02/06/2016 : INT - Convention fiscale entre la France et les Pays-Bas - Conséquences de l'abrogation de l'article L.189 A du livre des procédures fiscales sur le traitement des procédures amiables

Série / Division :

INT - CVB

Texte :

Le dispositif prévu par l'article L. 189 A du LPF ayant été abrogé par l'article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la France n'applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par ces procédures amiables.

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BOI-INT-CVB-NLD : INT - Convention fiscale entre la France et les Pays-Bas

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale