Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :
La limite d'exonération des gratifications versées aux stagiaires prévue à l'article 81 bis du code général des impôts n'est pas proratisée en fonction de la durée du stage dans l'année.
Les commentaires contraires exprimés au II-J-2 § 205 du document lié dans sa version publiée le 11 mars 2016 ne trouvent donc pas à s'appliquer.
Actualité liée :
Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale