ENR - Exonération de droits de mutation pour les dons au profit des victimes d'actes de terrorisme et des forces de sécurité décédées dans leurs fonctions - Elargissement du régime d'exonération des successions prévu à l'article 796 du

Séries / divisions :

ENR / DMTG

Texte :

1/ L'article 94 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 instaure une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons effectués dans les douze mois suivant un acte de terrorisme au profit des victimes, ou, si ces dernières sont décédées, au profit de leurs proches.

Cette exonération bénéficie également, sous certaines conditions, aux dons effectués au profit des militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes blessés notamment au cours d'opérations extérieures, d'opérations de sécurité intérieure ou dans l'accomplissement de leur mission, ou, s'ils sont décédés, au profit de leurs proches.

Cette mesure est codifiée à l'article 796 bis du code général des impôts (CGI).

2/ L'article 94 de la loi précitée étend également l'exonération, prévue à l'article 796 du CGI, de droits de mutation sur les successions de victimes de guerre et d'actes de terrorisme, aux successions des militaires décédés au cours d'une mission de sécurité intérieure telle que définie à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, ainsi qu'aux successions des membres des forces de l'ordre décédés à la suite de blessures dans l'accomplissement de leur mission. Cette exonération bénéficiera aux héritiers et légataires, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt.

Par ailleurs, il est rappelé que les ayant-droits des victimes d'actes de terrorisme sont dispensés du dépôt des déclarations de succession.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme postérieur au 1^er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure postérieur au 1^er janvier 2015.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.