IF - Évolution des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour l'activité de méthanisation agricole (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art.

Série / Divisions :

IF - TFB, IF - CFE

Texte :

L'article 61 et l'article 63 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 instituent des exonérations de plein droit permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur, respectivement, des installations affectées à la méthanisation agricole et des entreprises exerçant cette activité.

Codifiées au 14° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) et au 5° du I de l'article 1451 du CGI, ces nouvelles exonérations se substituent à celles temporaires de sept ans prévues à l'article 1387 A bis du CGI et à l'article 1463 A du CGI et à l'exonération temporaire sur délibération de TFPB codifiée à l'article 1387 A du CGl. Ces exonérations conservent le même champ d'application et s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

Par ailleurs, l’article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit, pour les impositions dues au titre de l'année 2015, des dégrèvements de TFPB et de CFE et, le cas échéant, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en faveur des méthaniseurs agricoles « pionniers », c'est-à-dire ceux dont les installations ont été achevées avant le 1^er janvier 2015 et dont l'activité réalisée dans les conditions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime a débuté avant cette même date.

Ces dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux, soit au plus tard le 31 décembre 2016 (livre des procédures fiscales(LPF), art. R*. 196-2 et art. R*. 197-1 et suivants).

La présente publication apporte des précisions sur les exonérations prévues au 14° de l'article 1382 du CGI et au 5° du I de l'article 1451 du CGI et retire les commentaires relatifs aux exonérations temporaires prévues à l'article 1387 A du CGI, à l'article 1387 A bis du CGI et à l'article 1463 A du CGI.

Actualité liée :

06/01/2016 : IF - Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour l'activité de méthanisation agricole (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 60)

Documents liés :

BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application

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BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes

BOI-IF-CFE-10-30-10-25 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activité de méthanisation agricole

BOI-IF-CFE-10-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires

BOI-IF-CFE-10-30-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Activité de méthanisation agricole

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale