Série / Division :
IS - CHAMP, TPS - TS, IF - CFE, PAT - ISF, ENR - DMTG, RPPM - PVMBI
Texte :
L'article 38 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 détermine le régime fiscal des établissements d'enseignement supérieur consulaire (EESC) mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce.
Ainsi, les EESC sont exonérés d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises au titre de leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu'au titre de leurs activités de recherche (code général des impôts [CGI], art. 207-1,13° et CGI, art. 1460,1°bis).
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI (associations, fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises...) sont également exonérés d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises au titre de leur participation dans ces EESC ou au titre du financement des activités de formation professionnelle et de recherche de ces établissements.
En outre, les EESC bénéficient du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75 % prévu à l'article 885-0 V bis A du CGI dit "ISF-dons".
Enfin, les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis V).
La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions, à l'exception de celle relative au régime fiscal du mécénat des entreprises et des particuliers à l'impôt sur le revenu qui fera l'objet d'une publication ultérieure.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.