06/07/2016 : ISF - Consultation publique - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne (loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 24)

Série / Division :

PAT - ISF

Texte :

Aux fins de mise en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME) prévues d'une part, par la Communication de la Commission européenne du 22 janvier 2014 (n° 2914/C 19/04) définissant de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, d'autre part, par l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement au capital des PME, dite " ISF-PME " codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est réformée par l'article 24 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016. Le taux et le plafond de la réduction d'impôt obtenue par le redevable de l’ISF et les obligations déclaratives y afférentes restent toutefois inchangés.

Dans ce cadre, les conditions d'éligibilité des souscriptions au capital des PME, de titres participatifs de sociétés coopératives, de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) à respecter pour l'octroi de la réduction d'impôt ont été significativement aménagées.

Les principales modifications sont les suivantes :

1 - Pour la forme prise par les souscriptions : 

- seuls les versements en numéraire ouvrent désormais droit à réduction d’ISF, les apports de biens en nature étant exclus ;

- les souscriptions au capital d'une PME ne sont éligibles à la réduction d'ISF que lorsque que le redevable, n'est ni associé, ni actionnaire de la PME bénéficiaire. Le redevable peut toutefois investir dans une PME dont il est déjà associé ou actionnaire lorsque sa souscription constitue un investissement de suivi.

2 - Pour les PME bénéficiaires des investissements :

- le dispositif est recentré sur les PME qui, au moment de l'investissement initial, n'exercent aucune activité sur un marché, ou exercent une activité sur un marché depuis moins de sept ans après  leur première vente commerciale ou qui ont un besoin de financement supérieur à 50 % de leur chiffre d'affaires moyen annuel des cinq années précédentes sur la base d'un plan d'entreprise en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits ;

- les entreprises exerçant une activité de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location sont exclues du dispositif ;

- les titres de la PME bénéficiaire ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ou un marché multilatéral de négociation français ou étranger, sauf si ce dernier est un marché où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME au sens du droit de l'UE.

3 - Enfin, le montant total des versements et des aides au financement des risques reçus par la PME ne doit pas excéder 15 millions d'euros sur la durée d'existence de l'entreprise, quelle que soit la nature de la mesure de soutien en cause.

Ces modifications concernent, outre l'investissement direct ou via une société holding, également les souscriptions de parts de FCPI et FIP ou d'organismes similaires d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

En outre, la loi précise désormais expressément que les conditions tenant à l'absence de contrepartie des souscripteurs à leur investissement, à la nature de l'activité, à la composition des actifs et à la localisation du siège de la PME doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription.

Par ailleurs, si le bénéfice de l'avantage «ISF-PME» reste subordonné à la conservation des titres remis en contrepartie des versements jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, les exceptions à cette règle ont été étendues.

Il est enfin mis en place un dispositif de plafonnement des frais et commissions directs et indirects facturés aux investisseurs comme aux PME bénéficiaires des investissements, par les FIP et FCPI, les gérants et dépositaires des fonds, les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (C.com.), de l'article L. 233-4 du C. com. et de l'article L. 233-10 du C.com.

Les versements pris en compte pour la réduction ISF restent ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de déclaration de l’année d’imposition. Les règles de calcul de la réduction d'impôt et les obligations déclaratives restent également inchangées.

Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "document(s) lié(s) soumis à consultation publique" et afférents à ce dispositif font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis à consultation publique font l'objet d'une mention en caractère en gras à la fin de leur titre précisant les commentaires concernés). Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

4 - D'un point de vue pratique, les commentaires des nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :

I - Plan de la section 3 du chapitre 3 du titre 4 de la division ISF de la série PAT avant modification :

Chapitre 3 : Réduction d'impôt au titre de certains investissements

Section 3 : Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de certains investissements

Sous-section 1 : Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives

Sous-section 2 : Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de FIP ou de FCPI

Sous-section 3 : Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes

II - Plan de la section 3 du chapitre 3 du titre 4 de la division ISF de la série PAT après modification :

Chapitre 3 : Réduction d'impôt au titre de l'investissement  dans les PME

Section 3 : Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME)

Sous-section 1 : Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de parts de FIP ou de FCPI

Sous-section 2 : Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur

Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement ou le contenu a été modifié.

Actualité liée :

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Documents liés soumis à consultation publique :

BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)  - Conditions relatives aux souscriptions (consultation publique intégrale)

BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)  - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement (consultation publique intégrale)

BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)  - Obligation de conservation des titres souscrits (consultation publique intégrale)

BOI-PAT-ISF-40-30-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) (consultation publique intégrale)

Documents liés :

BOI-PAT-ISF-40-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME)

BOI-PAT-ISF-40-30-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)

BOI-PAT-ISF-40-30-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME)

BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI

BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI

BOI-PAT-ISF-40-30-30-30 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME - Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur

BOI-PAT-ISF-40-30-40 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME ou de parts de fonds - Obligations déclaratives

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale