Séries / Divisions :
BIC - RICI, CF - IOR, CF - PGR, CF - CMSS, CF - INF, CTX - DG, DJC - SECR
Texte :
Aux fins d'améliorer les relations entre les contribuables et l'administration en cas de contrôle fiscal portant sur le crédit d'impôt recherche, l'article 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, codifié à l'article 1653 F du code général des impôts (CGI), institue le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
En application de l'article L. 59 D du livre de procédures fiscales, lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit impôt recherche défini à l'article 244 quater B du CGI, le litige peut être soumis pour avis au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche sur demande du contribuable.
La saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche n'est recevable que pour les contrôles pour lesquels les propositions de rectification ont été adressées à compter du 1er juillet 2016.
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Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Directeur du service du contrôle fiscal.