Série / Division :
PAT - ISF
Texte :
L’article 24 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 créé un nouvel article 885-0 V bis B du code général des impôts (CGI) qui étend le bénéfice de la réduction prévue à l'article 885-0 V bis du CGI, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
Le bénéfice de la réduction s'applique aux versements effectués au titre de souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-PAT-ISF-40 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt
BOI-PAT-ISF-40-40-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives
BOI-PAT-ISF-40-45 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS)
BOI-PAT-ISF-40-60 : ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale