Série / Division :
TPS - FPC
Texte :
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code de travail dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le taux de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue de 1 % s'applique désormais aux seuls employeurs occupant au moins onze salariés (au moins dix salariés avant l'entrée en vigueur de la loi).
Corrélativement, le taux de 0,55 % s'applique désormais aux employeurs occupant moins de onze salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article de loi précité.
Ces dispositions s'appliquent à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue due à compter de 2016.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TPS-FPC-20 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Base et modalités d'appréciation des effectifs
BOI-TPS-FPC-30 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Taux de la participation et dépenses libératoires
Signataire des documents lés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale