Série / Division :
RSA - ES
Texte :
Afin de faciliter le développement des jeunes entreprises innovantes, les articles 141 et 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») assouplissent les conditions d'attribution des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l'article 163 bis G du code général des impôts.
Ainsi, les BSPCE peuvent être attribués :
- d'une part : par des sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sous réserve que toutes les sociétés prenant part à l'opération soient elles-mêmes éligibles au dispositif des BSPCE ;
- d'autre part : aux membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés dont elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.
Par ailleurs, pour l'appréciation de la quote-part de capital détenue par des personnes physiques, les participations détenues par les sociétés de libre partenariat ne sont pas prises en compte au dénominateur du ratio de détention.
Ces dispositions s'appliquent aux bons attribués à compter du 7 août 2015.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RSA-ES-20-40 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale