Série/Division :
RSA - CHAMP
Texte :
L'article 133 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de Harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.
Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu en application du c du 4 ° de l'article 81 du code général des impôts issu de l'article 133 précité.
Cette exonération s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale