Séries / Divisions :
RPPM - PVBMC, TCA - PJP, TCAS - AUT
Texte :
Les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 et n° 2016-681 du 18 juin 2015 introduisent des nouvelles modalités déclaratives pour les redevables de la taxe sur les métaux précieux, des prélèvements sur les jeux et de la contribution forfaitaire des accidents agricoles.
Ces taxes sont désormais déclarées et liquidées sur l'annexe à la déclaration de TVA n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) ou sur la déclaration n° 3517-S CA12 (E) (CERFA n° 11417) pour les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition.
Ces déclarations ont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire
BOI-TCA-PJP : TCA - Prélèvements sur les jeux et paris
BOI-TCAS-AUT-10 : TCAS - Taxes assimilées - Contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
Signataire des documents :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement