19/08/2016 : ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Cessions de droits sociaux - Clause de révision de prix - Réponse ministérielle (RM Kerguéris n° 21982, JO AN du 5 février 1996, p. 625)

Série / Division :

ENR - DMTOM

Texte : 

Les principes énoncés dans la RM  Kerguéris n° 21982, JO AN du 5 février 1996, p. 625 relatifs aux clauses de révision de prix sont toujours applicables. La réponse ministérielle précitée est réintégrée au BOFiP au II-A § 55 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-20.

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Document lié : 

BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 : ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits  sociaux - Modalités de taxation

Signataire du document lié :

Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité