Série / Divisions :
TCA - CPD, TCA - TAB
Texte :
L'article 46 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a supprimé la contribution pour une pêche durable prévue à l'article 302 bis KF du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.
Le 4° du II de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts à compter du 1er janvier 2014.
Par suite les commentaires afférents à cette contribution et à cette taxe sont retirés du BOFiP-Impôts.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TCA : TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires
BOI-TCA-CPD : TCA - Contribution pour une pêche durable
BOI-TCA-TAB : TCA - Taxe d’abattage
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels