07/12/2016 : DJC - Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale

Série / Division :

DJC - ARF

Texte :

La réforme des marchés publics a eu une incidence notable sur la délivrance des marchés publics. Désormais, la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de la-dite attestation .

Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont été prises pour les entreprises en procédure collective ne disposant pas encore d'un plan de règlement.

Actualité liée:

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Document lié :

BOI-DJC-ARF : Dispositions Juridiques Communes - Attestation de régularité fiscale

Signataire du document lié :

Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement