Série / Division :
DJC - ARF
Texte :
La réforme des marchés publics a eu une incidence notable sur la délivrance des marchés publics. Désormais, la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de la-dite attestation .
Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont été prises pour les entreprises en procédure collective ne disposant pas encore d'un plan de règlement.
Actualité liée:
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Document lié :
BOI-DJC-ARF : Dispositions Juridiques Communes - Attestation de régularité fiscale
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement