Série / Division:
PAT - TPC
Texte :
Des précisions sont apportées sur les documents de nature à justifier les informations à communiquer ou à déclarer (identité et adresse des actionnaires, associés ou porteurs de parts ainsi que le nombre d'actions, parts ou droits détenus par chacun d'eux) pour bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France en application des d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-PAT-TPC-20-20 : PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Entités juridiques pouvant bénéficier d'une exonération conditionnée par le lieu de situation de leur siège.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale