05/10/2016 : IS - Régime des groupes de sociétés - Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges applicable aux produits de participation éligibles au régime des sociétés mères - Réduction à 1 % du taux de la quote-part pour les dividendes au sein des groupes - Mise à jour suite à consultation publique

Séries / Divisions :

IS-BASE, IS-GPE

Texte :

L'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères, prévue à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, afférente aux produits de participation versés entre sociétés d'un même groupe.

Corrélativement, l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 30 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abaissé à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges lorsqu'elle est afférente aux produits de participation éligibles au régime des sociétés mères que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres sociétés membres du groupe, ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen qui remplissent les conditions pour être membres du groupe hormis celle d'être soumises à l'impôt sur les sociétés en France.

Aucune modification de fond n'est apportée au terme de la consultation publique.

La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 4 mai 2016 au 4 juin 2016.

Actualité liée :

IS - Consultation publique - Régime des groupes de sociétés - Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères - Réduction à 1 % du taux de la quote-part pour les dividendes au sein des groupes

Documents liés :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale