Série / Division :
TVA - SECT
Texte :
Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 20 mai 2016 (CE, arrêt du 20 mai 2016, n° 371940,ECLI:FR:CECHR:2016:371940.2016052) a jugé que, nonobstant la perception de dividendes non soumis à la TVA, les frais liés à la détention de participations dans les filiales, supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme des frais généraux affectés à l'activité économique de cette société de sorte que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction.
Le Conseil d’État a cependant précisé que, dans l'hypothèse où ces frais ont été affectés pour partie à d'autres filiales à la gestion desquelles cette société holding ne participait pas, la TVA d'amont ne pourrait être déduite que partiellement, selon une clé de répartition reflétant objectivement la part d'affectation réelle des dépenses en amont à chacune des deux activités, économique et non économique, de la société holding.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-SECT-50-40 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Déductions
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité