Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, FORM
Texte :
Le modèle de document déclaratif mentionné au 1 de l'article 49 Y de l'annexe III au code général des impôts (CGI), utile au calcul du bénéfice exonéré des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense et bénéficiaires de l'exonération prévue par l'article 44 terdecies du CGI, est mis en ligne.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées en zone de restructuration de la défense
BOI-FORM-000085 : FORMULAIRE - BIC - Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 terdecies)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale