Série / Division :
IS - BASE
Texte :
L'article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a mis des dispositions du régime des sociétés mères et filiales, tant en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés que la retenue à la source, en conformité avec le droit européen :
- en admettant la détention des titres de participation en nue-propriété ;
- en transposant la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 qui instaure une clause anti-abus relative au régime fiscal des sociétés mères et filiales.
A l'issue de la consultation publique dont ont fait l'objet les commentaires contenus au III § 180 à 260 du BOI-IS-BASE-10-10-10-10 et au IV § 440 et 450 du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10, des compléments sont apportés par la présente publication sur la clause anti-abus.
La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 7 juin au 7 juillet 2016.
Par ailleurs, des précisions sont apportées aux commentaires relatifs aux conséquences de la décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015, ECLI:FR:CC:2015:2014.437.QPC par laquelle le Conseil constitutionnel a considéré que l’exclusion du régime d’exonération portant sur les dividendes distribués par une société située dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) était conforme à la Constitution sous réserve que la société mère puisse apporter la preuve que la prise de participation correspond à "des opérations réelles qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices" dans un tel Etat ou territoire.
En outre, conformément aux décisions du Conseil constitutionnel (décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, ECLI:FR:CC:2016:2015.520.QPC et décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016, ECLI:FR:CC:2016:2016.553.QPC), l'exclusion du régime des sociétés mères et filiales des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote (CGI, art. 145,6-c) ne s'applique plus. Le régime d'exonération s'applique donc indifféremment aux titres pourvus ou dépourvus de droits de vote. La décision du mois de février précitée portait sur une rédaction antérieure à celle actuellement en vigueur, qui écartait systématiquement l'application du régime aux titres dépourvus de droits de vote. La décision de juillet porte sur une rédaction identique à l'actuelle disposition du c du 6 de l'article 145 du CGI, qui permet l'exonération des produits afférents à des titres dépourvus de droits de vote si la société concernée détient des titres lui conférant 5 % au moins du capital et des droits de vote de la société émettrice. Néanmoins, dans sa décision de juillet, le Conseil constitutionnel note que cette différence de rédaction laisse subsister une différence de traitement qui doit être regardée comme contraire à la Constitution pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans sa décision de février 2016. Par conséquent, il est admis que l'abandon de la condition tenant à la détention des droits de vote prend effet à compter du 3 février 2016.
La présente publication apporte également des compléments aux commentaires relatifs au transfert en fiducie de titres de participation éligibles au régime des sociétés mères et filiales auxquels sont attachés des droits de vote.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, qui abaisse à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges lorsqu'elle est afférente aux distributions entre sociétés membres d'un même groupe fiscal ou provenant de sociétés établies dans un autre Etat de l'Union ou de l'Espace économique européen qui pourraient être membres de ce groupe, des précisions complémentaires sont apportées concernant la détermination du résultat fiscal des sociétés membres d'un groupe comme si elles étaient imposées séparément.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale