01/02/2017 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Précisions des règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et des modifications apportées en matière d'opposition au prix de vente d'un fonds de commerce (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016)

Série / Division :

REC - GAR

Texte :

Des précisions quant aux règles relatives aux contestations des mesures conservatoires ont été utilement apportées dans le BOI-REC-GAR-20-10-20. Les voies de recours ouvertes aux redevables diffèrent selon qu'il s'agisse d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ont modifié le régime de la cession d'un fonds de commerce. A cet égard, les commentaires des BOI-REC-GAR-20-30-20-10, BOI-REC-GAR-20-30-20-20 et BOI-REC-GAR-20-30-20-30 ont été modifiés. 

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Signataire des documents liés :

Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement