Série / Divisions :
CTX - PREA, CTX - ADM
Texte :
L'abrogation à compter du 1er janvier 2017, par l'article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de justice administrative (CJA), de la règle générale fixée par l'article R. 421-3 du CJA selon laquelle le délai pour saisir le tribunal ne court pas en matière de plein contentieux tant qu'une décision expresse n'est pas intervenue, est sans incidence sur le délai de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette.
En effet, le Conseil d’État (CE, arrêt du 7 décembre 2016 n° 384309, ECLI:FR:CECHR:2016:384309.20161207), confirme que « si, en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, … , ne lui a pas été régulièrement notifiée ».
Ainsi, nonobstant la modification de la règle générale fixée pour le plein contentieux par le code de justice administrative, demeure applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette la règle spéciale fixée par l'article R*. 199-1 du LPF selon laquelle seule la notification de la décision prise par l'administration sur la réclamation préalable fait courir le délai de saisine du tribunal.
Dès lors, à l'expiration du délai de six mois fixé par l'article R*. 198-10 du LPF, le contribuable a la faculté de saisir le tribunal, mais il peut attendre la décision de l'administration, sans encourir aucun risque de forclusion.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CTX-PREA-10-80 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Décisions prises sur les réclamations
BOI-CTX-ADM-10-20-20 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Introduction des instances - Délais d'introduction
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité