Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
En application de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), sont exonérées d’impôt sur les bénéfices les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020.
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit employer moins de onze salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'exonération.
Les modalités de décompte des salariés des entreprises de travail temporaire sont précisées.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale