Série / Division :
TVA- CHAMP
Texte :
Il résulte des dispositions du 2° de l'article 259 A du code général des impôts (CGI) que les prestations de services se rattachant à un immeuble sont taxables au lieu de situation de l'immeuble.
Les commentaires des documents liés sont mis à jour à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 des articles 13 ter, 31 bis et 31 ter du règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services portant mesure d'exécution de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les principales précisions apportées concernent le lieu des prestations de services, la notion de bien immeuble et celle de
prestations de services se rattachant à un immeuble pour l'application des règles en matière de TVA.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale.