Séries / Divisions :
BA - BASE, BIC - BASE
Texte :
L'article 13 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a étendu la déduction exceptionnelle aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes et aux poids lourds et véhicules utilitaires légers fonctionnant au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 et des années suivantes et de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
L'article 99 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a aménagé le régime de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à l'article 39 decies du code général des impôts s'agissant des biens commandés avant le 15 avril 2017 mais dont le transfert de propriété interviendra après cette date. Ainsi, cet article permet de rendre éligible à la déduction exceptionnelle les biens faisant l'objet d'une commande avant le 15 avril 2017 lorsque cette dernière est assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et que l'acquisition intervient dans les 24 mois de la date de la commande.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du lendemain de la publication au journal officiel de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, soit le 31 décembre 2016.
Enfin, la présente publication apporte des précisions s'agissant des règles de répartition de la déduction exceptionnelle entre une coopérative et les associés coopérateurs de cette structure dans le cas où ladite coopérative exerce des activités partiellement exonérées.
Actualité liée :
Documents liés :
BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale