L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions :
IR - RICI, BIC - RICI, CF- INF, SJ - AGR
Texte :
Des commentaires sont apportés sur les conditions générales d'application du dispositif de réduction d'impôt au titre des dons réalisés en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 200 du code général des impôts (CGI) et à l'article 238 bis du CGI afin de sécuriser notamment le champ des actions éligibles hors les frontières européennes.
Par ailleurs, l'article 42 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 étend l'éligibilité du dispositif mécénat aux dons et versement consentis au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde contre les effets d'un conflit armé du patrimoine mondial. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect de plusieurs conditions qui font l'objet de commentaires de l'administration.
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BOI-CF-10-40-60 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
BOI-SJ-AGR-60-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Organismes ou sociétés bénéficiaires de dons et legs
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale