01/02/2017 : BA - IR - Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 77)

Séries / Divisions :

BA - RICI, IR - RICI

Texte :

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 par l'article 77 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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Signataire des document liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale