25/01/2017 : IR - Suppression à compter du 1er janvier 2017 du crédit d'impôt sur le revenu pour primes d'assurance contre les impayés de loyer (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

Le 5° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé, pour les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017, le crédit d'impôt sur le revenu pour primes d'assurance contre les impayés de loyer prévu à l'article 200 nonies du code général des impôts (CGI).

Toutes conditions étant par ailleurs remplies, les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017 demeurent déductibles du revenu net foncier imposable, pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition.

Actualité liée :

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BOI-RFPI-BASE-20-60 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d'assurance

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale