Série / Divisions :
BIC - CHG, BIC - PVMV, BIC - AMT
Texte :
L'article 70 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
Ainsi, pour 2017, le plafond de déductibilité est fixé à :
- 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre ;
- 20 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;
- 18 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre ;
- 9 900 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur à 155 grammes par kilomètre.
Le taux d'émission de CO2 applicables aux deux dernières tranches ci-dessus (18 300 euros et 9 900 euros) est ramené de 155 grammes par kilomètre à :
- 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
- 140 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
- 135 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- et 130 grammes pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.