Série / Division :
RFPI - CTRL
Texte :
L'article 234 du code général des impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret.
Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2017 selon les modalités prévues par l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, soit en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016.
Ainsi, pour les loyers perçus en 2017, le seuil d’application de la taxe s'établit à 41,64 € par mètre carré de surface habitable. Il est précisé que, compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016, ce seuil d'application de la taxe en 2017 est identique à celui de l'année 2016.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RFPI-CTRL-10 : RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - "Taxe Apparu"
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale