01/02/2017 : IF - Abrogation des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour l'activité de méthanisation agricole (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)

Série / Divisions :

IF - TFB, IF - CFE

Texte :

Le 8° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge :

- l'exonération de plein droit temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) instituée pour les installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole et prévue à l'article 1387 A bis du code général des impôts (CGI) ;

- l'exonération de plein droit temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) instituée pour cette même activité, prévue à l'article 1463 A du CGI.

Les documents modifiés par la présente publication tirent les conséquences de l'abrogation, au 1er janvier 2017, de ces deux exonérations temporaires devenues sans objet à la suite de la création des exonérations permanentes de TFPB et de CFE respectivement prévues au 14° de l'article 1382 du CGI et au 5° du I de l'article 1451 du CGI.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale