30/01/2017 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 35)

Série / Division :

 RFPI - PVI

Texte :

L'article 35 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 proroge, pour deux années, les exonérations d'imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social, prévues aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), soit pour les cessions réalisées du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Par ailleurs, cet article supprime les mesures transitoires, issues de l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, devenues sans objet.

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Document lié :

BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - PVI - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale