Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour de divers aménagements concernant le plan d'épargne en actions (PEA) et le PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
D'une part, l’article 94 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 encadre les conditions d'éligibilité des titres au PEA et au PEA-PME.
En effet, cet article :
- précise, pour les titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016, les modalités de prise en compte de la détention indirecte pour l'appréciation du seuil de 25 % prévu au 3° de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier ;
- interdit au titulaire du plan d'acquérir, à compter du 6 décembre 2016, dans le cadre de ce plan, des titres qu'il détient par ailleurs en dehors du plan ou des titres qui appartiennent à l'un des membres de son groupe familial.
D’autre part, le décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 tire les conséquences réglementaires des modifications législatives introduites par l’article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et aménage les modalités d’appréciation de critères d’éligibilité des titres au PEA-PME. L'exercice comptable pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice au PEA-PME est désormais l'avant-dernier exercice clos et qui précède la date d'acquisition des titres (et non plus le dernier exercice comptable déposé avant la date d'acquisition des titres).
Enfin, plusieurs précisions concernant les modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME, notamment en cas d'opérations affectant les titres détenus dans le plan et subies par le titulaire du plan, sont apportées.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-RPPM-RCM-40-50-50 : Plan d’épargne en actions (PEA) - Sanctions du non-respect des conditions de fonctionnement du PEA
BOI-RPPM-RCM-40-55 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale