Série / Division :
TCA - FIN
Texte :
L'article 25 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 relève le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI).
Initialement fixé à 0,2 %, le taux de la taxe est porté à 0,3 % pour les acquisitions entraînant un transfert de propriété à compter du 1er janvier 2017.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation
Signataire du document :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.