Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions des articles 22, 23 et 24 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Cette loi a apporté les modifications suivantes :
- sont désormais éligibles à la réduction d'impôt les souscriptions au capital de sociétés exploitant une publication de périodicité longue ;
- sont désormais éligibles à la réduction d'impôt les souscriptions au capital de sociétés dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une entreprise de presse éligible et regroupant exclusivement des actionnaires individuels ;
- le plafond annuel des versements retenus pour le calcul de l’avantage fiscal est porté à 5 000 euros pour les contribuables célibataires et à 10 000 euros pour les couples soumis à imposition commune.
Par ailleurs, d'autres précisions sont apportées concernant notamment les conditions d'éligibilité des sociétés bénéficiaires des versements éligibles à la réduction d'impôt visée à l'article 199 terdecies-0 C du CGI.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale