Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, BIC - CESS, IS - CHAMP, IS - CESS, RSA - GER, ENR - AVS ,
Texte :
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes en vertu du 7° de l'article 8 du code général des impôts.
Des précisions sont apportées sur l'imposition des associés de ces sociétés à l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, l'article 102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet aux SISA d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable et entraîne l'application du régime de droit commun des sociétés de capitaux.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-RSA-GER-10-10-20 : RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes autres que les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL)
BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10 : BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Règles générales d'imposition concernant les sociétés proprement dites
BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 : BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés n'ayant pas opté pour l'IS
BOI-BIC-CHAMP-70-20-90 : BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et sociétés, groupements et associations leur ayant préexisté
BOI-BIC-CESS-10-20-30 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
BOI-IS-CHAMP-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés
BOI-IS-CESS-20-20 : IS - Cession ou cessation d'entreprise et assimilées - Transformations de sociétés - Dispositions dérogatoires
BOI-ENR-AVS-20-40 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale