01/03/2017 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Relèvement de la réduction s'appliquant aux nouvelles stations radioélectriques (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 45) et exonération des stations de téléphonie mobile en zone de montagne (loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, art. 34)

Série / Division :

TFP - IFER

Texte :

Les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par l'article 1519 H du code général des impôts (CGI).

L’article 45 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a relevé de 50 % à 75 % la réduction pour les nouvelles stations au titre de leurs trois premières années d'imposition.

Cette disposition s'applique aux nouvelles stations installées à compter de 2017, c'est-à-dire celles imposées pour la première fois à l’IFER à partir de 2018.

Par ailleurs, l’article 34 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne exonère d'IFER les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites dans les zones de montagne délimitées conformément aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Cette disposition s'applique aux nouvelles stations installées entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.