28/04/2017 : ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation - Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Nouveau barème (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 45)

Série / Division :

ENR - TIM

Texte :

L'article 45 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes prévu à l'article 1011 bis du code général des impôts. Ces dispositions sont applicables aux délivrances de premiers certificats d'immatriculation en France intervenues à compter du 1^er janvier 2017. Par ailleurs, des précisions répondant à des interrogations reçues par l'administration fiscale sont apportées.

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Document lié : 

BOI-ENR-TIM-20-60-30 : ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)

Signataire du document lié : 

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale