Série / Division :
IF - CFE
Texte :
L'article 67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit la transformation de l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes en exonération de plein droit permanente.
Codifiée à l’article 1458 bis du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique, à compter des impositions de CFE dues au titre de 2017, aux établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur le 29 décembre 2013.
Par ailleurs, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application de l'article 1464 L du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et de l'article 1469 A quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale