Série / Division :
BA - RICI
Texte :
Le 5° de l'article 111 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, a actualisé les références aux textes communautaires mentionnés à l'article 244 quater L du code général des impôts qui prévoit le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant le fait générateur de ce crédit d'impôt.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale