Série / Division :
RFPI - CHAMP
Texte :
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, l'article 16 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, exonère d'impôt sur le revenu et, corrélativement de prélèvements sociaux, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières (SCI) d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions de l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 443-6-13 du CCH.
L'exonération s'applique aux associés de SCI d'accession progressive à la propriété pour leur quote-part dans les bénéfices de la SCI, afférente aux seuls revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale