Séries / Divisions :
IS - CHAMP, IF - CFE
Texte :
L'article 16 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération d'impôt sur les sociétés relative aux produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré, codifiée au a du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) prévoit :
- une exonération d'impôt sur les sociétés codifiée aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du CGI au titre de certaines opérations réalisées par les sociétés Actions Logement Services et Action Logement Immobilier visées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article L. 313-20 du CCH ;
- une exonération de cotisation foncière des entreprises, codifiée au 6° de l'article 1461 du CGI, pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du CCH et les sociétés mentionnées à l'article L. 313-19 du CCH et à l'article L. 313-20 du CCH au titre de certaines activités.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale