Série / Division :
REC - FORCE
Texte :
Le BOI-REC-FORCE-20-10-20 est modifié pour tenir compte de deux décisions de la cour de cassation (Cass. civ. 2e, arrêt du 11 mai 2000, n° 98-11696 ; Cass. civ. 2e, arrêt du 24 juin 2004, n° 02-14813), non intégrées au moment de la rédaction, qui précisent que lorsqu'une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s'effectue sur toutes les sommes comprises dans le solde créditeur du compte.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-REC-FORCE-20-10-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers
Signataire du document lié :
Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement