Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Le 1° du I et le II de l'article 69 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prorogent jusqu'au 31 décembre 2017 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts (dispositif "Censi-Bouvard" ou "LMNP"), à l'exception de son volet "résidences de tourisme classées".
En effet, les dispositions précitées de l'article 69 de la loi de finances pour 2017 prévoient que les acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée, réalisées à compter du 1er janvier 2017, ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt.
Toutefois, conformément aux dispositions du II de l'article 69 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, demeurent éligibles à la réduction d'impôt, les investissements réalisés au plus tard le 31 mars 2017 pour lesquels le contribuable peut justifier :
- s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;
- dans les autres cas (logements neufs ou logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation), d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-RICI-220 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel
BOI-IR-RICI-220-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application
BOI-IR-RICI-220-10-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires, opérations concernées et investissements éligibles
BOI-IR-RICI-220-10-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Établissements concernés.
BOI-IR-RICI-220-30 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modalités d'application.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale