Série / Division :
CF - PGR
Texte :
L'article 59 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière a modifié l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet de proroger le délai de reprise de l'administration en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative. Le délai de reprise de l'administration peut désormais être prorogé jusqu'à trois ans lorsqu'une demande d'assistance est envoyée à un État étranger.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CF-PGR-10-60 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative.
BOI-CF-PGR-20-30 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place, des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle et des examens de comptabilité
BOI-CF-PGR-40-20 : CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit
Signataire des commentaires liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal