Série/ Division :
CF - DG, CF - COM, CF - IOR, CF - PGR, LETTRE
Texte :
L'article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a institué une nouvelle procédure de contrôle : l'examen de comptabilité.
Conformément à l'article L. 13 G du livre des procédures fiscales (LPF), les agents de l'administration peuvent examiner la comptabilité des entreprises tenue sous forme informatisée, sans se déplacer dans l'entreprise.
A compter du 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme informatisée peuvent faire l'objet d'un examen de comptabilité.
Actualité liée :
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BOI-CF-PGR-20-10 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable, envoi d'un avis de vérification et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
BOI-CF-PGR-20-20 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Assistance d'un conseil au cours des vérifications et lieu de vérification de comptabilité
BOI-CF-PGR-20-30 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place, des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle et des examens de comptabilité
BOI-CF-PGR-20-40 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée
BOI-CF-PGR-20-50 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Demande de règlement d'ensemble, contrôle des petites et moyennes entreprises et effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité
BOI-CF-PGR-30 : CF - Garanties liées aux procédures de rectification
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BOI-LETTRE-000248 : LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (IR) - (LPF, art. L. 62)
BOI-LETTRE-000249 : LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR) - (LPF, art. L. 62)
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal.