Séries / Divisions :
DJC - OA ; DJC - EXPC ; FORM , ANNX
Texte :
Dans le prolongement des commentaires publiés le 5 juillet 2017, des précisions sont apportées s'agissant de la mission de prévention fiscale des OGA, de leurs moyens financiers ainsi que de la qualité de leurs adhérents.
En outre, la périodicité du contrôle de qualité réalisé par l’administration sur les OGA et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés " viseurs fiscaux " ainsi que le dépôt des demandes de renouvellement de convention pour les " viseurs fiscaux " sont explicités.
Enfin, les formulaires des états OA1 ont évolué et prennent notamment en compte les informations relatives à la pratique de la publicité et du démarchage pour les OGA.
Actualité liée :
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BOI-FORM-000074 : FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux associations agréées (AA) pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices
BOI-FORM-000088 : FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices
BOI-ANNX-000401 : ANNEXE - DJC - Texte de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés
BOI-ANNX-000465 : ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les associations agréées en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission
Signataire des documents liés :
Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement