Série / Divisions :
CVAE, CVAE - LIQ, CVAE - LIEU, CVAE - DECLA
Texte :
L’article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le calcul du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour les entreprises répondant aux conditions de détention fixées au I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) pour être membres d'un même groupe, en imposant la consolidation des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces entreprises.
Le même article modifie, en outre, le III de l'article 1586 octies du CGI qui précise les règles de répartition de la valeur ajoutée des entreprises implantées dans plusieurs collectivités. Le coefficient de pondération des valeurs locatives des immobilisations industrielles est porté de 5 à 21.
La modification du coefficient de pondération s'applique à la CVAE due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CVAE : CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
BOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE
BOI-CVAE-LIEU-10 : CVAE - Répartition en fonction du lieu d'imposition - Cas général
BOI-CVAE-DECLA-20 : CVAE - Recouvrement
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale