06/06/2018 : TVA - Taux réduit applicable aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques (loi n° 2017-1778 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 72)

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

L'article 72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 abaisse de 10 % à 5,5 % le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique (CGI, art. 278-0 bis, L).

Le changement de taux s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 29 décembre 2017.

Des précisions sont par ailleurs apportées s'agissant des jeux et manèges forains éligibles au taux réduit de 10 % (CGI, art. 279, b bis) .

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges forains

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale