21/02/2018 : RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant et de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels

Séries / Divisions :

RSA - BASE, BAREME

Texte :

1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2018, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises à jour.

2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre ainsi que les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont mis à jour.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Déduction forfaitaire de 10 %

BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d’exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale